GESTION DELEGUEE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

Le règlement du service désigne le document établi par la collectivité ; il définit les obligations mutuelles du distributeur d’eau et de l’abonné du service.

Dans les présents documents :

  • Vous désigne l’abonné c’est-à-dire toute personne, physique ou morale, titulaire du contrat d’abonnement au Service de l’Eau. Ce peut être le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi ou la copropriété représentée par son syndic.
  • La collectivité désigne la Communauté, en charge du Service de l’Eau.
  • L’Exploitant du service désigne l’entreprise  à qui la collectivité a confié par contrat l’approvisionnement en eau potable des abonnés desservis par le réseau dans les conditions du règlement du service.

REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

1- LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT: DISPOSITIONS GENERALES

Le Service de l’Assainissement désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation des eaux usées et pluviales (collecte, transport, épuration et service client).

2 – VOTRE CONTRAT

Pour bénéficier du Service de l’Assainissement, vous devez souscrire auprès de l’Exploitant du service un contrat dit « de déversement ».

3 – VOTRE FACTURE

En règle générale, le Service de l’Assainissement est facturé en même temps que le Service de l’Eau. Votre facture est calculée sur la base de votre consommationd’eau.

4 – LES EAUX USEES DOMESTIQUES

5 – LES EAUX USEES NON DOMESTIQUES

6 – LES EAUX PLUVIALES

7 – LES INSTALLATIONS SANITAIRES PRIVEES

8 – CONTROLEDES RESEAUX PRIVES

9 – INFRACTIONS, SANCTIONS ET POURSUITES

10 – DISPOSITIONS D’APPLICATION

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L’ESSENTIEL DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU EN 5 POINTS

VOTRE CONTRAT

Votre contrat d’eau est constitué du présent règlement du Service de l’Eau et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par téléphone, courrier ou Internet. Le règlement de votre première facture, dite « facture contrat » confirme votre acceptation du règlement du Service de l’Eau et des conditions particulières de votre contrat.

LES TARIFS

Les prix du service (abonnement et m3 d’eau) sont fixés par la Col- lectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.

LE COMPTEUR

Le compteur permet de mesurer votre consommation d’eau. Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger contre les chocs. Vous ne devez ni en modifier l’emplacement ni en briser les plombs ou cachets.

VOTRE FACTURE

Votre facture est établie sur la base des m3 d’eau consommés et peut comprendre un abonnement.
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins deux fois par an. Si durant deux périodes consécutives, le relevé de la consommation n’a pu être effectué, vous devez permettre la lecture du compteur par l’exploitant du Service de l’Eau.

LA SECURITE SANITAIRE

Les installations privées ne doivent pas porter atteinte
à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public,
en particulier par un phénomène de retour d’eau.
Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou des installations de re-utilisation des eaux de pluie, ils ne doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public d’eau potable.

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REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU

1 – Le Service de l’Eau

Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).

2 – Votre contrat

Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.

3- Votre facture

Vous recevez quatre factures par an, deux sont établies à partir de votre consom- mation réelle mesurée par les relevés de votre compteur.

4 – Le branchement

On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.

5 – Le compteur

On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.

6 – Vos installations privées

On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d’immeuble, hormis le système de comptage individuel des logements.

7 – Modification du règlement du service

Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie et via la facture avant leur date de mise en application.

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REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

1- Le service de l’assainissement collectif

Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).

2 – Votre contrat de déversement

Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système de collecte des eaux usées, vous devez souscrire un contrat de déversement.

3 – Votre facture

Vous recevez, en règle générale, quatre factures par an établies à partir de votre consommation d’eau potable relevée semestriellement sur votre compteur.

4 – Le raccordement

On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au ré- seau public d’assainissement.

5 – Les installations privées

On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant le dispositif de raccordement à la propriété.

6 – Modification du règlement du service

Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie et via la facture avant leur date de mise en application.

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REGLEMENT DE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1- Le service de l’assainissement collectif

Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).

2 – Votre contrat de déversement

Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système d’assainissement collectif, vous devez souscrire un contrat de déversement.

3 – Votre facture

Vous recevez, en règle générale, quatre factures par an. Deux d’entre elles au moins sont établies à partir de votre consommation d’eau potable. Les autres sont des acomptes à partir d’une estimation.

4 – Le raccordement

On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au réseau public d’assainissement.

5 – Les installations privées

On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant la boîte de branchement.

6 – Modification du règlement du service

Des modifications au présent règlement du service peu- vent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à I’occasion de la prochaine facture.

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L’ESSENTIEL DU REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU EN 5 POINTS

Votre contrat

Votre contrat d’eau est constitué du présent règlement du Service de l’Eau et de vos conditions particulières.
Vous pouvez souscrire et résilier votre contrat par téléphone, cour- rier ou Internet. Le règlement de votre première facture, dite « fac- ture contrat » confirme votre acceptation du règlement du Service de l’Eau et des conditions particulières de votre contrat.

Les tarifs

Les prix du service (abonnement et m3 d’eau) sont fixés par la Col- lectivité. Les taxes et redevances sont déterminées par la loi ou les organismes publics auxquels elles sont destinées.

Le compteur

Le compteur permet de mesurer votre consommation d’eau. Vous en avez la garde : vous devez en particulier le protéger contre les chocs. Vous ne devez ni en modifier l’emplacement ni en briser les plombs ou cachets.

Votre facture

Votre facture est établie sur la base des m3 d’eau consommés et peut comprendre un abonnement.
Le relevé de votre consommation d’eau est effectué au moins deux fois par an. Si durant deux périodes consécutives, le relevé de la consommation n’a pu être effectué, vous devez permettre la lecture du compteur par l’exploitant du Service de l’Eau.

La sécurité sanitaire

Les installations privées ne doivent pas porter atteinte
à la qualité sanitaire de l’eau du réseau public,
en particulier par un phénomène de retour d’eau.
Si les installations comportent un réseau privé ou un puits ou des installations de re-utilisation des eaux de pluie, ils ne doivent en aucun cas communiquer avec le réseau public d’eau potable.

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CADRE DE REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU

1 – Le service de l’eau

Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installa- tions nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (produc- tion, traitement, distribution et contrôle de l’eau).

2 – Votre contrat

Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.

3 – Votre facture

Vous recevez, en règle générale, quatre factures par an. Deux d’entre elles au moins sont établies à partir de votre consomma- tion réelle mesurée par le relevé de votre compteur.

4 – Le branchement

On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.

5 – Le compteur

On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.

6 – Vos installations privées

On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général de l’immeuble, hormis le système de comptage individuel des logements.

7 – Modification du règlement du service

Des modifications au présent règlement du service peuvent être décidées par la collectivité.
Elles sont portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie avant leur date de mise en application, puis à I’occasion de la prochaine facture.

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REGLEMENT DU SERVICE DE L’EAU

1 – Le Service de l’Eau

Le service de l’eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau).

2 – Votre contrat

Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.

3- Votre facture

Vous recevez quatre factures par an, deux sont établies à partir de votre consommation réelle mesurée par les relevés de votre compteur.

4 – Le branchement

On appelle « branchement » le dispositif qui va de la prise sur la conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage.

5 – Le compteur

On appelle « compteur » l’appareil qui permet de mesurer votre consommation d’eau. Le modèle doit être conforme à la réglementation en vigueur.

6 – Vos installations privées

On appelle « installations privées », les installations de distribution situées au-delà du système de comptage. Dans le cas de l’habitat collectif, elles désignent l’ensemble des équipements et canalisations situés au-delà du compteur général d’immeuble.

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REGLEMENT DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

1- Le service de l’assainissement collectif

Le service de l’assainissement collectif désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’évacuation de vos eaux usées (collecte, transport et traitement).

2 – Votre contrat de déversement

Pour bénéficier du service de l’assainissement collectif, c’est-à-dire être raccordé au système de collecte des eaux usées, vous devez souscrire un contrat de déversement.

3 – Votre facture

Vous recevez, en règle générale, quatre factures par an établies à partir de votre consommation d’eau potable relevée semestriellement sur votre compteur.

4 – Le raccordement

On appelle « raccordement » le fait de relier des installations privées au ré- seau public d’assainissement.

5 – Les installations privées

On appelle « installations privées », les installations de collecte des eaux usées situées avant le dispositif de raccordement à la propriété.

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LE SERVICE DE L’EAU

Le Service de l’Eau désigne l’ensemble des activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable (production, traitement, distribution et contrôle de l’eau, service client)

VOTRE CONTRAT

Pour bénéficier du Service de l’Eau, c’est-à-dire être alimenté en eau potable, vous devez souscrire un contrat d’abonnement au Service de l’Eau.

VOTRE FACTURE

Vous recevez, en règle générale, 4 factures par an. Quand la facture n’est
pas établie à partir de votre consommation réelle, elle est alors estimée.

LE BRANCHEMENT

On appelle “branchement” le dispositif qui va de la prise d’eau sur la
conduite de distribution publique jusqu’au système de comptage inclus.

LE COMPTEUR

On appelle “compteur” l’appareil qui permet de mesurer votre consom- mation d’eau. Il est d’un modèle agréé par la réglementation en vigueur. Votre compteur peut être équipé d’un dispositif de relevé à distance décrit en annexe.

LES INSTALLATIONS PRIVEES

On appelle “installations privées”, les installations de distribution situées
au-delà du compteur (ou compteur général d’immeuble).

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